Question écrite n° 28800 :
politique de la santé

11e Législature

Question de : M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les orientations du Gouvernement tendant à élargir à l'alcool les compétences de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) et leurs conséquences, qui suscitent les inquiétudes des producteurs du secteur viti-vinicole et des professions qui assurent la diffusion de leurs produits. Le vin français est mondialement apprécié et participe du symbole de la qualité française. Or, ces mesures risquent d'aboutir à l'assimilation du vin à une drogue, à l'instar des stupéfiants illicites, et laissent craindre l'absence de distinction entre usage et abus. Il lui demande quelles modifications des attributions et des prérogatives de la MILDT il envisage de retenir et s'il est en mesure d'apporter des assurances aux producteurs et aux professionnels concernés.

Données clés

Auteur : M. Christian Bataille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999

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