Réponse publiée le 12 juillet 1999

Les très petites entreprises dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont peu élevées, notamment en raison des divers allégements existant en leur faveur peuvent être redevables de la cotisation minimum. Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, le montant de cette cotisation est déterminé à partir de celui de la taxe d'habitation acquittée l'année précédente pour un logement dont la valeur locative est égale à la valeur locative moyenne des habitations de la commune, diminuée d'un tiers. Par ailleurs, lorsqu'ils ont choisi un logement de référence, les conseils municipaux ont la faculté de réduire le montant de cette cotisation de 50 % pour les redevables qui, comme c'est très souvent le cas pour les très petites entreprises, exercent en fait leur activité à temps partiel. A défaut de choix d'un logement de référence par le conseil municipal, il est procédé à un abattement des deux tiers sur la valeur locative moyenne communale. Aussi, la décision de modération de cette cotisation en deçà du seuil fixé par la loi appartient-elle aux conseils municipaux, et il n'est pas envisageable que l'Etat intervienne afin d'en abaisser encore le montant, au risque de heurter le principe de libre administration des collectivités locales et de s'exposer à des demandes reconventionnelles de compensation de la part des communes concernées. En outre, les très petites entreprises, comme l'ensemble des entreprises qui débutent leur activité ne sont pas imposées pour leur première année d'activité. Ces différentes mesures répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.