Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la foncion de surveillant de travaux au sein des collectivités territoriales. En 1988, le décret n° 88-547 assimilait les fonctions de contremaître et de surveillant de travaux. A la suite de nombreuses revendications réclamant la reconnaissance du grade et de la fonction de surveillant de travaux, les accords Durafour ont permis en 1990 de prévoir la création d'un cadre d'emploi de contrôleur de travaux territorial, destiné aux surveillants de travaux. En 1995, le décret n° 95-952 a certes consacré un cadre d'emplois en catégorie B. Cependant, seuls 11,25 % des surveillants de travaux ont été intégrés dans sa constitution. Ainsi promulgué, ce décret ne respecte pas la réflexion initiale, puisqu'il n'inclut pas directement la totalité des surveillants de travaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre en compte cette situation, et prendre les dispositions nécessaires à l'intégration directe et totale de tous les ex-surveillants de travaux.