Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'indemnisation des administrateurs des offices d'habitations à loyer modéré. En effet, le code de la construction et de l'habitation (CCH), dans son article R. 421-56, pose le principe de la gratuité du mandat des administrateurs des OPAC et des OPHLM. Toutefois, ce même article prévoit la possibilité sur les conseils d'administration de décider le remboursement des frais de déplacement à l'occasion de la participation des administrateurs « aux réunions des conseils, du bureau ou des commissions de l'office », les montants et conditions devant être fixés par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 31 juillet 1995 dans son article 3 indique que « les membres du conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent percevoir une somme au titre d'indemnité de déplacement lors de leur participation aux réunions des conseils de bureau ou des commissions de l'office ». Certes, l'indemnisation pour les réunions des conseils et du bureau ne pose pas de problème. En revanche, le code de la construction et l'arrêté du 31 juillet 1985 ne sont pas restrictifs concernant les commissions. La direction générale de la comptabilité publique, en accord avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans une note de service (NOR : Bud R 98 001142 N) donne un caractère limitatif à la notion « commissions de l'office », sans donner de précisions. En conséquence, il lui demande si toute commission légalement constituée par le conseil d'administration peut donner droit au versement des indemnités précitées.