taux
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels de la restauration au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, les professionnels de ce secteur demandent l'application d'un taux unique de TVA à 5,5 % (ou fixé à un niveau intermédiaire à déterminer) afin de relancer l'activité et l'emploi et de solutionner le problème des distorsions de concurrence, tant internes qu'externes, entre les différentes formes de restauration. Il le remercie de bien vouloir étudier très attentivement la demande des professionnels de la restauration et de lui indiquer la position du Gouvernement.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997