Question de : M. Patrick Bloche
Paris (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'intégration des surveillants de travaux dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux. En effet, en 1988, le décret n° 88-547 a créé le cadre d'emplois des agents de maîtrise, confondant alors les fonctions de contremaître et celles de surveillant de travaux. En 1990, les « Accords Durafour » prévoyaient la création d'un cadre emplois de contrôleur de travaux territorial destiné aux ex-surveillants de travaux. Or, en 1995, sur 40 000 agents de maîtrise, classés en catégorie C, 8 000 sont intégrés contrôleurs dont 900 anciens surveillants de travaux. Actuellement, 3 000 ex-surveillants de travaux restent dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, alors que leurs fonctions sont celles reconnues aux cadres de niveau B. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures pour que les ex-surveillants de travaux soient intégrés dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux.