allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la définition des critères retenus pour l'attribution de la prime de rentrée scolaire. En prenant pour référence la date de naissance de l'enfant et non la date de son entrée au cours préparatoire, ces mesures risquent de léser les familles dont les enfants entrent dans l'enseignement primaire dans l'année de leurs six ans, mais avant la date de leur anniversaire, de même pour les enfants admis au CP par dérogation. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette inégalité.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997