Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail. Il lui rapporte l'exemple d'une personne propriétaire d'un appartement dans une petite ville rurale dont la principale activité économique est réalisée par une seule entreprise. Or, cette entreprise doit bientôt cesser ses activités. Le locataire de l'appartement évoqué ci-dessus travaille pour cette entreprise. Le propriétaire pense donc à juste titre qu'il n'y aura aucun changement de locataire à l'avenir et qu'il lui sera humainement difficile de répercuter sur celui-ci le surplus de droit de bail versé cette année. Ce cas ne relève donc pas des explications données à l'Assemblée nationale lors des questions d'actualité, le 9 mars dernier. Considérant les conséquences humainement difficiles que cette mesure peut avoir, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour éviter ce type de situation.