conseils de prud'hommes
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures et dispositions qu'il compte prendre pour permettre le raccourcissement des délais de décisions de la justice prud'homale. En effet, l'absence de décision dans un délai raisonnable pénalise les salariés et les employeurs qui se trouvent pris dans cette procédure.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998