Question écrite n° 2891 :
professions de santé

11e Législature

Question de : M. Maurice Janetti
Var (6e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Janetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la formation des infirmières et des infirmiers. En 1971, l'Etat a reconnu la gratuité des études conduisant au diplôme d'Etat, en octroyant une subvention de fonctionnement aux écoles publiques ou privées, au prorata du nombre d'étudiants. Cependant, la baisse de 38 % des subventions de l'Etat, annoncée pour 1997, conjuguée au paiement différé de celles-ci, met en grande difficulté les instituts de formation, publics ou privés. Le désengagement de l'Etat a pour conséquence la remise en cause de la gratuité des études et, par là même, l'accès à cette formation pour tous. Par ailleurs, le quota d'étudiants dans les instituts de formation a été diminué de 11 % pour la rentrée scolaire 1997 et il est prévu, d'ici à l'an 2000, une baisse de 44 % de l'effectif national. Le désengagement financier de l'Etat pour la formation, la réduction du nombre de futurs professionnels, risquent de compromettre à terme la prise en compte des besoins de soins de la population et la qualité de ces soins. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y remédier et pour sauvegarder ainsi la mission de service public confiée aux centres de formation et, par voie d'extension, à cette profession.

Données clés

Auteur : M. Maurice Janetti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997

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