Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Les responsables de ces sociétés considèrent que le projet de loi d'orientation agricole conforte les SAFER comme un acteur important de la gestion financière rurale. Toutefois, ils souhaiteraient que des mesures fiscales et financières soient adoptées pour appuyer cette volonté politique et renforcer leur rôle d'acteur foncier rural. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin : d'étendre les avantages fiscaux dont disposent les SAFER pour l'acquisition de propriétés agricoles à l'ensemble des opérations qu'elles conduisent dans le cadre de leur mission de service (environnement, revitalisation rurale, forêt) ; d'apporter une incitation complémentaire aux agriculteurs préférant s'adresser à la SAFER plutôt que de surenchérir dans les transactions foncières selon la loi du plus fort ; de trouver une articulation judicieuse entre les financements européens, nationaux, régionaux et départementaux dans un cadre contractuel clair.