récupération
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récupération de la TVA par les entreprises sur les notes de restauration, d'hébergement, de réception ou de spectacle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelles conditions et sur quelle justification une entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur des factures correspondant à des dépenses de restauration en plus de l'intégration de celles-ci dans ses frais.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999