filière technique
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences du décret n° 95-952. Ce texte a bien consacré un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial mais n'a intégré dans sa constitution initiale que 11,25 % des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillant de travaux au sein des collectivités territoriales, contrairement aux « accord Durafour » passés en 1988 avec cette profession. Il souhaiterait savoir s'il entend faire évoluer cette situation et intégrer l'ensemble des ex-surveillants de travaux dans cette catégorie.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999