conventions avec les praticiens
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Les syndicats de sages-femmes s'inquiètent d'un projet d'arrêté ministériel modifiant la nomenclature générale des actes professionnels qui porterait gravement atteinte à leur profession. La préparation à la naissance serait quantitativement et qualitativement menacée, ainsi que le travail d'accompagnement dans les suites de couches. Ce projet risque de restreindre leur indépendance professionnelle et aurait pour conséquence de transformer les sages-femmes en infirmières spécialisées puisque seuls les actes effectués sous la prescription d'un médecin seraient revalorisés. M. François Sauvadet souhaiterait connaître les intentions exactes de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur cette question et savoir s'il entend rétablir un dialogue constructif avec la profession des sages-femmes.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999