PAT
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de modification de la carte d'attribution de la prime d'aménagement du territoire (PAT), qui sera une référence non négligeable dans l'élaboration du zonage du nouvel objectif 2 prévu par agenda 2000. Cette nouvelle carte aurait due être transmise à Bruxelles à la fin du mois de mars mais aucun document n'a été présenté aux élus pour l'instant. Cette modification fait peser des menaces importantes sur des territoires qui ne pourraient pas supporter la suppression des aides à l'emploi. Il souhaiterait connaître le calendrier exact de cette réforme et savoir ce qui est précisément envisagé dans cette nouvelle carte, en particulier concernant le département de la Côte-d'Or.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 9 août 1999