professions paramédicales
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'attente des professions paramédicales. En effet, celles-ci souhaitent que soient réformés les cadres et les conditions dans lesquels elles interviennent. Son ministère a mis en place un groupe de travail au cours de l'été 1998. Son rapport remis au Gouvernement a été rendu public en décembre 1998. Or depuis cette publication, les professions intéressées attendent la mise en oeuvre de réformes structurelles, notamment : la modification du statut légal, la nomenclature, les règles professionnelles et un code de déontologie, la création d'instances pour leur application. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999