chevaux de course
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'une reconnaissance du statut agricole pour les entraîneurs de chevaux de course. Un groupe de travail devait être constitué en 1997 à l'Assemblée nationale et au Sénat sous l'égide de la direction de la législation fiscale. Les conclusions de ce groupe de travail ne furent pas remise pour cause d'élections législatives et de changement de gouvernement. Or, malgré quelques avancées sur le volet agricole (aide à l'installation, retraite), la situation des entraîneurs de chevaux de course n'a pas évolué au plan fiscal, ceux-ci restant toujours exclus de l'assujettissement au bénéfice agricole. Cette incohérence fiscale est dommageable pour nombre d'entre eux se trouvant en situation de dépôt de bilan. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999