Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les aides accordées par la caisse d'allocation familiale aux collectivités locales pour l'accueil des jeunes enfants. Le projet de budget du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la CNAF respecte ainsi l'objectif de dépense de la branche famille fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cette forte progression, qui atteint 1 milliard de francs au total, doit permettre de financer la mise en place et le développement des mesures nouvelles décidées au cours de la conférence de la famille du 12 juin dernier. En particulier, des mesures innovantes doivent être mises en oeuvre en matière de soutien à la fonction parentale, pour le développement d'un réseau d'écoute et de conseil aux parents, et de conditions de financement des crèches. Par ailleurs, il apparaît que la CNAF étudie les modalités d'une meilleure harmonisation des conditions d'intervention des différentes caisses, et les conditions d'une dégressivité dans le temps des aides accordées aux collectivités locales. Si on doit se féliciter de la volonté affichée d'améliorer les interventions en faveur de l'enfance, on peut légitimement s'interroger sur la dégressivité dans le temps des aides accordées aux collectivités locales. Cette mesure risquerait de fortement remettre en question les politiques pour l'accueil des jeunes enfants de ces collectivités. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.