politique fiscale
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget surla situation fiscale des parents divorcés qui, sans avoir la garde de leur enfant, disposent de l'autorité parentale partagée. Au regard de la législation fiscale, ces parents n'ont d'autre droit que de pouvoir déduire de leurs revenus les sommes versées au titre de la pension alimentaire. Les autres aspects liés à la prise en charge des enfants dans le cas de l'autorité parentale partagée sont ainsi occultés et la reconnaissance du rôle joué par le parent divorcé est limitée à sa seule contribution financière. Aussi, lui demande-t-il s'il n'est pas envisageable d'accorder aux parents ayant l'autorité parentale partagée et dont les frais engagés pour leur enfant sont supérieurs à la pension alimentaire, le droit d'opérer, sur présentation de justificatifs, une déduction fiscale plus importante.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 25 août 1997