déductions et réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'injustice que constitue le maintien de réductions d'impôts qui ne bénéficient qu'aux catégories sociales les plus favorisées. Il souhaiterait en conséquence connaître le nombre de foyers fiscaux bénéficiant de réductions et déductions d'impôts conduisant à un allégement d'impôt au total supérieur à plus de 50 000 francs, à plus de 100 000 francs et à plus de 200 000 francs.
Réponse publiée le 11 août 1997
Au titre de l'impôt sur le revenu 1995, le nombre de foyers fiscaux bénéficiant de réductions et déductions d'impôt conduisant à un allégement d'impôt au total supérieur à plus de 50 000 francs, à plus de 100 000 francs et à plus de 200 000 francs est, respectivement, de 36 911, 5 316 et 729.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 11 août 1997