Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de l'indemnisation des riverains de voies autoroutières. Il a déposé en ce sens, en septembre 1997, la proposition de loi n° 274, cosignée par 61 députés, « assurant la protection des riverains de voies autoroutières et introduisant une procédure d'indemnisation automatique » alors qu'aujourd'hui l'indemnisation est aléatoire et injustement variable selon les tribunaux. Il souhaiterait savoir : si les objectifs définis par cette proposition de loi sont partagés par le Gouvernement ; dans le cas contraire, pour quelles raisons cette protection et cette indemnisation des riverains sont-elles refusées par le Gouvernement ? Si, comme il le souhaite, les objectifs de ce texte sont partagés par le Gouvernement, quand compte-t-il l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou reprendre dans un texte gouvernemental ces dispositions ?