Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la vive inquiétude des exploitants agricoles face aux dégâts causés par les sangliers. Cette situation est d'autant plus alarmante que le problème des dégâts de sangliers s'accroît dans le département des Ardennes, cela entraînant de lourdes pertes financières. Elle constate que les indemnisations fondées uniquement sur la valeur des produits ignorent la prime compensatoire PAC depuis sa création ; ainsi le droit à compensation se voit annulé, d'où un manque-à-gagner. Elle rappelle que les dégâts ayant eu lieu avant que les cultures, en l'occurrence des blés et maïs, aient été menées jusqu'au début du stade de floraison, les agriculteurs ont, conformément à la circulaire DPE/SPM/C n° 97-4005 du 31 janvier 1997 du ministère de l'agriculture relative à la déclaration de surface et aux demandes de paiement compensatoire dans le cadre de la PAC, soustrait les surfaces touchées par les dégâts de leur déclaration PAC. Le problème se pose pour les dégâts intervenant en début de saison avant floraison, quand l'agriculteur n'est plus à même de procéder à un ressemis. Elle lui demande quelles mesures envisage de prendre son ministère pour faire en sorte que le préjudice soit pris en compte.