droits d'auteur
Question de :
M. Robert Gaïa
Var (2e circonscription) - Socialiste
M. Robert Gaïa rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, qu'un audit sur la gestion de l'ADAMI (société civile pour l'administration et la gestion des droits des artistes et musiciens interprètes) a été réalisé de juillet 1996 à février 1997 par un inspecteur général des finances et par un inspecteur général de la culture, que cet audit n'a toujours pas été rendu public auprès des ayants droit. En conséquence, il lui demande si elle compte permettre l'accès des ayants droit à ce document afin d'assurer toute la transparence sur la gestion de cette société de perception et de répartition relevant du droit de la propriété intellectuelle.
Auteur : M. Robert Gaïa
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997