Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) qui constitue l'une des sources de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Alors que ces dernières étaient dans l'obligation de voter leur budget pour 1999 avant le 30 novembre 1998, elles n'ont eu connaissance de la circulaire fixant l'évolution de l'IATP que le 14 janvier 1999. Ce retard les contraint à rectifier des budgets pourtant votés dans des conditions régulières et démocratiques. Or, il convient que les CCI puissent disposer d'informations sur leurs ressources lorsqu'elles sont amenées à voter leurs dépenses. De même, il serait souhaitable que l'administration de tutelle s'applique les mêmes règles de rigueur et de calendrier que celles dont elle exige le respect de la part des CCI. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à une situation qui handicape le fonctionnement des CCI.