filière technique
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'intégration des surveillants de travaux dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux. En effet, le décret n° 95-952 n'intègre dans sa constitution initiale que 11,25 % des surveillants de travaux, et ne respecte donc pas les « accords Durafour » de 1990, qui prévoyaient la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial destiné aux surveillants de travaux. En conséquence, il lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter sur ce dossier et s'il envisage l'intégration directe et totale de tous les ex-surveillants de travaux.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999