divorce
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une réforme du régime de la prestation compensatoire instituée par la loi du 11 juillet 1975. Elle a elle-même reconnu à plusieurs reprises que la prestation compensatoire pose aujourd'hui de nombreuses difficultés et nécessite des adaptations. Depuis un certain nombre d'années, plusieurs propositions de loi ont d'ailleurs été déposées tendant à réformer plus ou moins en profondeur le dispositif de 1975. Certaines s'inscrivaient dans une démarche tout à fait mesurée. C'est pouquoi, devant l'urgence de certaines situations, il souhaiterait savoir à quel moment exactement elle envisage de discuter de cette réforme devant l'Assemblée nationale.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999