Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles se heurte la délégation aux rapatriés pour le règlement final du dossier de la réinstallation. Quatre sujets posent encore problème pour l'entrée en application du dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés. Le premier réside dans l'intégration dans le dispositif des personnes mineures au moment du rapatriement, dont les parents n'ont pu se réinstaller pour cause de santé ou de décès et qui se sont installées à leur place. Le second concerne le refus des services du ministère d'accorder une dérogation pour les personnes ayant déjà été partiellement prises en charge dans le cadre des CODAIR, mais dont l'aide n'a pu régler la situation et pour lesquelles un endettement demeure. La troisième difficulté a trait à la possibilité de déplafonnement pour les dossiers importants. En cas de deuxième délibération, les services des finances souhaitent imposer le vote à l'unanimité des membres de la commission nationale, ce qui fait craindre un rejet systématique des dossiers. Le quatrième point de désaccord est relatif à l'exigence que la totalité des dossiers encore en suspens (entre 500 et 800) soient définitivement réglés avant le 30 septembre 1999 alors que les textes ne sont pas encore promulgués et que la commission nationale sera à peine mise en place à cette date. Il lui demande de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que le nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés et la nouvelle commission nationale soient mis en place rapidement et que les moyens nécessaires soient débloqués afin de permettre à la délégation aux rapatriés de résoudre un problème qui dure depuis trente-sept ans.