Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour les associations familiales, de la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en date du 4 février 1999, de fixer le taux national horaire de prestation de l'aide ménagère à domicile à 73,40 francs, à compter du 1er avril. Cette décision grave de conséquences entraîne, pour les associations, une situation déficitaire chronique, le coût économique horaire de l'aide ménagère étant supérieur d'environ 4 francs. L'introduction, dans la loi du financement de la sécurité sociale pour 1999, de l'exonération des charges patronales URSSAF pour les interventions au domicile des personnes dépendantes, a eu pour effet d'abaisser le prix de revient horaire entre 77 et 79 francs, ce qui le plaçait à - 4 ou - 2 francs du prix de revient. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour rétablir la situation économique des associations familiales, de nombreux emplois étant en jeu.