déclarations
Question de :
M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilles Carrez demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui préciser si les entreprises d'investissement ayant opté pour leur assujettissement à la TVA sont habilitées à constituer un secteur d'activité distinct reprenant le chiffre d'affaires découlant du placement de leur trésorerie.
Auteur : M. Gilles Carrez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 octobre 1999
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999