Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Koffi Yamgnane attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation inégale des infirmiers de secteur psychiatrique depuis la fusion des deux formations en 1992, psychiatriques et soins généraux, préparant au diplôme d'Etat d'infirmiers. La reconnaissance d'équivalence des anciens diplômes des infirmiers de secteur psychiatrique nécessaire à l'unification de la formation s'est faite en 1994 après une période de revendications sous le ministère de Simone Veil. Cependant, cette décision, suite aux plaintes de deux associations professionnelles, fut annulée le 26 octobre 1994 par arrêté du Conseil d'Etat au motif de non-respect de directives européennes. Cette remise en cause conduit aujourd'hui à une situation d'inégalité au détriment des infirmiers de secteur psychiatrique dans le cadre d'une même profession et d'une même pratique de la santé publique. En conséquence, il demande l'avis du Gouvernement sur ce sujet afin de pouvoir répondre aux attentes légitimes des membres de la profession.