police municipale
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des chefs de police municipale suite au décret n° 97-703 du 31 mai 1997 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police. Il semblerait que le chef de police municipale n'ait pas le droit de percevoir une telle indemnité. De même, sa fonction ne figure pas dans le tableau des catégories B pour le départ à la retraite. Il lui demande s'il a pris de nouvelles mesures concernant ces deux problèmes.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999