rapports avec les administrés
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un nombre croissant de citoyens souhaitant obtenir de leur mairie des copies certifiées conformes de divers documents. Il lui rapporte ainsi l'exemple d'un administré à qui le service d'état civil de la mairie de son domicile a refusé récemment les copies certifiées conformes d'une quittance EDF, d'une quittance téléphonique et de trois bulletins de salaire. Il s'étonne qu'il ait été conseillé dans le même temps à cette personne de se rendre au tribunal d'instance le plus proche afin de procéder à cette opération, ce qui semble-t-il ne rentre pas dans les attributions du greffe. Il souhaite donc qu'il lui rappelle la réglementation existante dans ce domaine.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999