propane
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les contrats liant les vendeurs de gaz propane aux particuliers. En effet, ces vendeurs imposent la mise en place de cuves pour des raisons de sécurité, ne permettant pas le jeu de la concurrence, de ce fait les particuliers sont liés à un fournisseur. Cependant, il semble que les motifs de sécurité invoqués ne soient pas tout à fait légitimes car dans la plupart des cas c'est un artisan local qui installe le dispositif de sécurité sur ces cuves, aux frais du particulier. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999