Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'interprétation et d'application des dispositions de l'article L. 151.10 du code des communes résultant de la loi dite « loi montagne » du 9 janvier 1985 article 65 concernant la gestion des sections de commune chapitre V de ladite loi et de l'article 2411-10 du code des collectivités territoriales traitant tout particulièrement des biens de section et de leurs ayants droit. Il ressort que la notion d'ayant droit n'a jamais été précisée par les textes, mêmes réglementaires, et que les débats parlementaires n'apportent sur ce point aucun éclaircissement déterminant. Cependant, depuis la promulgation de la loi du 9 janvier 1985, la jurisprudence a, dans certains cas, reconnu la possibilité de donner la qualité d'ayant droit à des personnes non domiciliées dans la commune, ce qui paraît contraire aux dispositions des textes mentionnés ci-dessus qui stipulent que les attributaires de biens sectionnaux doivent exploiter des biens agricoles sur le territoire de la section. Compte tenu des difficultés constatées et des contentieux qui en résultent, il lui demande si, aujourd'hui, douze ans après la promulgation de la loi il ne serait pas opportun, dans un souci de clarté, de modifier l'énoncé du texte désignant les ayants droit dans les termes suivants : « La qualité d'ayant droit est réservée à des personnes habitant et exploitant sur le territoire de la commune. A titre subsidiaire cette qualité pourrait être attribuée à tout autre personne ». D'autre part, il lui demande si, avant de procéder éventuellement à cette modification, il ne lui paraît pas souhaitable d'engager au préalable une concertation et de procéder à une enquête permettant de constater les situations locales dans les départements et de vérifier dans quelle mesure les ayants droit attributaires de biens sectionnaux sont des résidents.