revenus mobiliers
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale qui lèse les retraités mariés lorsqu'ils ont fait l'effort d'épargner durant leur activité. Il rappelle que l'abattement sur les revenus d'actions, avant imposition, est fixé à 8 000 francs pour un célibataire et à 16 000 francs pour un couple marié. Mais le montant de la cession d'actions en franchise d'impôt sur les plusvalues a été progressivement réduit de 300 000 francs à 50 000 francs par foyer. Cela pénalise les couples âgés qui ont, souvent, conservé durablement leurs actions pour pallier les aléas et devraient, de ce fait, payer des impôts très importants. Il demande, au nom de l'égalité des citoyens, mariés ou non, s'il est envisageable dès la prochaine loi des finances que la franchise d'impôt soit appliquée par membre du couple imposé et non par foyer.
Réponse publiée le 2 août 1999
En vertu de l'article 92 B du code général des impôts, les gains retirés des cessions de valeurs mobilières et titres assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant annuel des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal excède une limite, qui a été fixée à 50 000 francs pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 1998. Ce seuil de cession est le critère le plus simple pour garantir l'exonération des titulaires de portefeuilles de faible et moyenne importance, et donc l'imposition des seules personnes qui retirent effectivement un complément de ressources des opérations qu'elles réalisent. Compte tenu de cet objectif, il est logique d'apprécier cette limite par foyer fiscal sans tenir compte du nombre de personnes qui le composent.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999