Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les modifications intervenues dans le répertoires des métiers, en application du décret du 2 avril 1998, pour l'immatriculation des entreprises de parcs et jardins. En effet, suite au décret n° 98-247, les activités de réalisation et entretien de plantations ornementales ne figurent plus sur la liste des activités relevant de l'artisanat. Or les chambres d'agriculture n'acceptent pas pour autant l'immatriculation de ces entreprises car leurs activités ne correspondent pas à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Il s'agit en grande partie d'activités d'entretien de jardins et d'espaces verts pour le service de particuliers ou de collectivités. En conséquence il lui demande des informations complémentaires afin que les entreprises de parcs et jardins sachent si elles doivent être immatriculées auprès des chambres d'agriculture ou bien des chambres de métiers.