Question écrite n° 2919 :
retraite mutualiste du combattant

11e Législature

Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que les crédits ouverts pour 1997 au chapitre 47.22 du budget du ministère des anciens combattants, n'ont permis d'augmenter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 7 000 francs à 7 091 francs alors que celui-ci avait été chiffré à hauteur de 7 600 francs pour répondre aux besoins des bénéficiaires. Eu égard à la situation de bon nombre d'entre eux, il est indispensable à l'occasion de l'élaboration de la prochaine loi des finances de provisionner ce chapitre afin que, dès le 1er janvier 1998, ce plafond soit réellement porté à 7 600 F dans la perspective d'un rattrapage par étapes du pouvoir d'achat de ce plafond qui ne devrait pas être inférieur à 10 000 F. Par ailleurs, l'indexation de ce plafond doit être calculée sur l'indice des pensions militaires et d'invalidité. Il lui demande de lui dire quels sont les moyens qu'il envisage de prendre afin de répondre positivement aux attentes légitimes des anciens combattants.

Données clés

Auteur : M. Roland Blum

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997

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