personnes imposables
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la faible progressivité de l'impôt sur le revenu en France, notamment en raison des multiples déductions, abattements et réductions qui subsistent. Il souhaiterait, en conséquence, connaître le nombre de foyers fiscaux réellement imposés au taux marginal d'imposition au titre des années 1994, 1995 et 1996.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 11 août 1997