personnes imposables
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la faible progressivité de l'impôt sur le revenu en France, notamment en raison des multiples déductions, abattements et réductions qui subsistent. Il souhaiterait, en conséquence, connaître le nombre de foyers fiscaux réellement imposés au taux marginal d'imposition au titre des années 1994, 1995 et 1996.
Réponse publiée le 11 août 1997
La population des foyers fiscaux réellement imposés au taux marginal d'imposition est constituée des contribuables imposés ne déclarant aucune déduction (dont l'abattement octroyé aux personnes âgées ou invalides disposant de faibles revenus et l'abattement octroyé aux contribuables ayant à charge des enfants chargés de famille) et aucune réduction d'impôt. Le nombre de foyers fiscaux réellement imposés au taux marginal d'imposition au titre des revenus 1993, 1994 et 1995 est estimé respectivement à 4 580 000, 4 173 000 et 4 524 000.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 11 août 1997