Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. En effet, les prélèvements opérés au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 21 janvier 1978 ont été efféctués au titre de remboursement des prêts de réinstallation dans une profession non salariée. Ils ont introduit, en réalité, une rupture d'égalité entre le traitement accordé aux premiers indemnisés et celui réservé aux derniers indemnisés. Ainsi, les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, non propriétaires de biens en outre-mer, ont vu la totalité des prêts de réinstallation effacés, en application de la l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986. Les rapatriés réinstallés qui ont bénéficié de l'indemnisation des biens, ont vu cette indemnisation réduite du remboursement d'office de leurs prêts de réinstallation : dans un tiers des cas, ce prélèvement a amputé l'indemnnisation à 100 % dans les 2 tiers, il l'a réduite de 50 %. Quant aux rapatriés réinstallés, propriétaires de biens en outre-mer, qui avaient omis de déposer une demande d'indemnisation, ils ont été relevés de la forclusion et ont bénéficié d'une indemnisation sans déduction des prêts de réinstallation. Ces mesures ont donc entraîné une inégalité entre les rapatriés. En conséquence, il lui demande si le gouvernement envisage un correctif à l'indemnisation sous la forme d'une annulation rétroactive de ces prélèvements.