Question écrite n° 29219 :
HLM

11e Législature

Question de : M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'augmentation injustifiée des loyers au sein des organismes HLM. En effet, alors que les taux d'intérêt des emprunts HLM ont baissé de 0,5 % en juillet dernier (passent de 4,8 à 4,31 %), les augmentations de loyer prévues ont été maintenues. Or, les ministres compétents ont souhaité que cette baisse des taux d'intérêt profite aux locataires. Pour la première fois depuis vingt ans, une recommandation ministérielle écrite appelant à la modération des loyers a été adressée aux organismes concernés. Très peu ont malheureusement suivi cette recommandation, préférant s'engouffrer dans les exceptions citées par cette circulaire (plan de redressement en cours, etc.). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures plus contraignantes pour que les locataires puissent enfin profiter réellement de la baisse des taux.

Données clés

Auteur : M. Bernard Roman

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 16 août 1999

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