annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'abrogation du décret Balladur n° 94-993 du 16 novembre 1994. Les associations réclament l'abrogation du décret Balladur n° 94-993 du 16 novembre 1994 modifiant la composition des commissions administratives de reclassement constituées pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. Il apparaît important d'examiner les conditions d'une juste représentation des rapatriés au sein des commissions d'anciens combattants de reconstitution de carrière. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 30 octobre 2000