assujettissement
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de la Croix-Rouge, qui est astreinte au paiement de la TVA sur les opérations d'achats ou de travaux qu'elle réalise. Cette situation semble contraire à la vocation caritative de cette association et à la désignation des dons qui lui sont consentis. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour que la Croix-Rouge puisse bénéficier de la récupération des sommes versées au titre de la TVA.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999