rémunérations
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'imprécision de la réglementation applicable au cumul de rémunération des fonctionnaires territoriaux et sur les divergences d'interprétation des textes entre certaines sous-préfectures et certaines chambres régionales des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les règles en vigueur et le plafond autorisé pour le cumul, par un directeur territorial, de la fonction de secrétaire général d'une commune de plus de 10 000 habitants avec celle de secrétaire général d'une communauté de communes.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 16 août 1999