Réponse publiée le 4 octobre 1999

Le texte adopté au sommet de Berlin concernant la nouvelle organisation commune du marché viticole prévoit de réduire la durée de validité des droits de replantation de vignes. En effet, la durée de validité actuelle, qui est de huit ans, doit passer à cinq ans afin d'accélérer la circulation des droits et d'améliorer la fluidité du marché des transferts, qui connaît aujourd'hui dans plusieurs Etats membres une raréfaction préoccupante. L'obligation de replanter dans les cinq années qui suivent l'arrachage d'une parcelle peut être incompatible avec les objectifs agronomiques et environnementaux assignés à la viticulture, dans la mesure où elle oblige les viticulteurs à pratiquer une désinfection chimique des sols pour éviter la recontamination par des virus et des parasites de la vigne. C'est précisément la raison pour laquelle les autorités françaises ont insisté sur ce point lors de la négociation de la réforme de l'OCM qui a été adoptée en conseil des ministres de l'agriculture, le 14 mai 1999. Le règlement définitif prévoit en conséquence à son article 4 que les droits de replantation ont une durée de validité de cinq ans qui peut, par dérogation, être portée à huit campagnes par les Etats membres. En outre, à l'issue de cette période, ces droits ne seront plus périmés mais attribués à une réserve créée par l'Etat membre, ce qui garantit le maintien du potentiel viticole national. Dans ces conditions, la mise en oeuvre du nouveau régime de plantations de vignes, tant sur le plan communautaire que national, offrira aux viticulteurs les moyens d'une gestion plus stable et plus sereine des superficies plantées.