Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt de la récente étude de l'IFRAP « pour un nouveau droit social ». Cet organisme constate que 30 % des dépôts de bilan sont causés par le droit du licenciement. Sans remettre en cause le droit social et l'indemnisation des salariés en cas de licenciement, l'IFRAP propose, afin de ne pas, de surcroît, précipiter la disparition des entreprises, de développer, à moyen terme, des formules d'assurance, privée ou publique, qui assurent la couverture des indemnités quand un licenciement s'avère nécessaire. L'entreprise pourrait choisir de se prémunir contre ce risque, en participant, en période normale d'activité à un fonds destiné à payer indemnités et préavis. Il est évident que le coût serait de 1 à 2 % des salaires, bien moins que le paiement des allocations par les Assedic pour les salariés mis en chômage par les liquidations ou les 6 % de prime de précarité que paie l'employeur lorsqu'il a embauché en contrat à durée déterminée. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à l'examen de cette proposition, qui est tant de progrès social que de développement économique, puisque l'emploi ne peut être maintenu ou redéveloppé qu'avec des entreprises maintenant, puis redéveloppant leur activité économique.