service national
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de la défense le nombre de reports d'incorporation accordés en vertu de l'article L. 5 bis A annulés, par département, pour interruption du contrat de travail à durée indéterminée.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999