Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national et plus précisément sur l'article R. 9 et R. 9-1 de la deuxième partie. Les dossiers de demande de report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national sont soumis à une commission régionale après avis du maire et du préfet. Le décret indique que « la commission régionale entend les jeunes gens qui le demandent avant de statuer sur l'attribution des reports et de leur durée ». Or il s'avère que les jeunes gens sont rarement tenus au courant de la date à laquelle se réunit la commission régionale. Il leur est par conséquent difficile de se faire entendre par la commission comme le prévoit le décret. Il lui demande donc de quelle manière il compte faire appliquer cette disposition.