Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude ressentie dans l'ensemble du monde associatif devant les éventuels projets de la direction générale des impôts d'assimiler, d'un point de vue fiscal, toutes les associations à des entreprises normales. Un tel projet serait en effet méconnaître la différence fondamentale qui existe entre l'association, berceau du bénévolat indispensable pour tisser le lien social dans les communes par le fait de rendre des services, et l'entreprise, dont le but premier est la création de richesses. Mettre les associations sur un pied d'égalité avec les entreprises revient à changer la philosophie même de la liberté d'association et donc des fondements de la loi de 1901. Or il appartient au seul Parlement de modifier, le cas échéant, ce texte essentiel dans notre liberté démocratique. Par ailleurs, ce projet, en créant des obligations de plus en plus lourdes pour des dirigeants qui acceptent de mettre bénévolement leur temps et leurs compétences au service de leurs concitoyens entraîne immédiatement un découragement de plus pour ces bénévoles qui sont déjà souvent très difficiles à mobiliser. Enfin, des charges nouvelles, notamment par exemple par l'assujettissement systématique des associations au régime de TVA, créent des charges supplémentaires et conduisent les associations à se retourner, pour en assurer le financement, vers les pouvoirs locaux. Outre le fait que cela risque de créer de nouvelles dépendances pour ces associations, elle n'est guère compatible avec les nécessaires diminutions des impôts locaux, par un nouveau transfert des charges de l'Etat vers les collectivités. En lui rappelant les prérogatives du Parlement en matière de législation sur les associations, il lui demande de lui préciser les intentions en la matière et, le cas échéant, les raisons qui motivent un changement aussi important d'un point essentiel de notre législation sans concertation préalable, par une décision purement technocratique.