biens
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune peut, par voie de convention, confier à une association la gestion d'une salle polyvalente communale, la commune s'engageant d'une part à supporter les grosses réparations et l'association finançant d'autre part l'entretien courant ainsi que le coût des fluides en contrepartie de l'encaissement de recettes de sous-location de cette salle à des particuliers ou à d'autres associations. Il souhaiterait également qu'il lui indique les principaux points que devrait aborder une telle convention. Il le remercie de l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999