biens
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui a acquis, par voie d'expropriation, un immeuble pour une destination donnée, a la faculté d'engager une procédure de rétrocession de ce bien à l'ancien propriétaire (et avec l'accord de celui-ci), dans l'hypothèse où la commune se serait rendu compte, quelques mois après l'acquisition, qu'elle n'avait plus l'usage de cet immeuble. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique la procédure qui doit être suivie pour mettre en oeuvre cette rétrocession. Il le remercie de l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999